L’Assemblée nationale promulgue une résolution concernant l’EVIPA

Une résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions des organes de règlement des différends en vertu des dispositions de l’EVIPA vient d’être promulguée par l’AN.

EVIPADans le cadre de la 9e session de la 14e législature, l’Assemblée nationale a adopté une résolution concernant l’EVIPA le 18 juin. Photo : VNA

Hanoi (VNA) - L’Assemblée nationale vient de promulguer une résolution sur la reconnaissance et l'exécution des décisions des organes de règlement des différends en vertu des dispositions de l'Accord de protection des investissements entre le Vietnam et l’Union européenne (EVIPA).

La résolution porte sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions finales sur les obligations financières émises par l'organisme chargé du règlement des différends relatifs aux investissements en vertu des dispositions de la section B, chapitre 3 de l'EVIPA.

Ainsi, les jugements rendus dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou au cours d’une période plus longue en vertu des décisions du comité établi selon l'article 4.1 de l'EVIPA avec le Vietnam comme défendeur, seront considérés comme des décisions de l'arbitrage étranger.

Les jugements rendus après le délai prescrit à la clause 1, article 4.1 de l'accord avec le Vietnam comme défendeur, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

À partir de l'entrée en vigueur de l'EVIPA, les jugements rendus pour les défendeurs étant l’UE ou un État membre, seront reconnus comme des jugements juridiquement valables de la Cour vietnamienne.

La résolution prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'EVIPA. -VNA

News Related

AUTRES NOUVELLES

Anniversaire de l’ASEAN : le Vietnam contribue à la solidarité et à l’unité de l’ASEAN

Après son adhésion à l’ASEAN (Association des Nations d’Asie du Sud-Est) il y a 25 ans, le Vietnam a eu des contributions importantes au développement du bloc régional. Read more »

Le Vietnam hisse le drapeau de l’ASEAN pour célébrer le 53e anniversaire de l’ASEAN

Le Vietnam a solennellement organisé vendredi 7 août une cérémonie de lever du drapeau de l’ASEAN au siège du ministère des Affaires étrangères à Hanoi. Read more »

Les relations entre le Vietnam et les États-Unis continuent de se développer

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Pham Binh Minh. Photo: VNA Nhân Dân en ligne – Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Pham Binh Minh, a eu le 6... Read more »

Le Vietnam souligne l’importance de la coopération internationale contre le terrorisme

Les pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont la responsabilité principale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Read more »

L’ancien secrétaire général du PCV Lê Kha Phiêu s’est éteint

L’ancien secrétaire général du Comité central du PCV, Lê Kha Phiêu est décédé à 02h52 du 7 août à Hanoi à l’âge de 89. Read more »

ASEAN 2020 : la 53e conférence des ministres des AE prévue en septembre

En tant que président de l’ASEAN en 2020, le Vietnam est sur le point de finaliser les préparatifs de la 53e conférence des ministres des Affaires étrangères de l’ASEAN. Read more »

Vietnam-Etats-Unis : conversation téléphonique entre les chefs de la diplomatie

Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Pham Binh Minh, a eu le 6 août une conversation téléphonique avec le secrétaire d’Etat américain, Michael Pompeo. Read more »

Explosions au Liban : le Vietnam est prêt à protéger ses citoyens

Le ministère des Affaires étrangères a demandé à l’ambassade du Vietnam en Egypte et au Liban de préparer des mesures de protection du citoyen en cas de nécessité. Read more »

Toute activité à Truong Sa et Hoang Sa sans autorisation du Vietnam est dépouvue de valeur

Les archipels de Hoang Sa et de Truong Sa sont une partie territoriale inséparable du Vietnam, a déclaré la porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Le Thi Thu Hang. Read more »

La présidente de l’AN salue les contributions des forces policières à la garantie de la sécurité

La présidente de l’AN a apprécié des forces policières dans les mouvements patriotiques, la garantie de la sécurité nationale et de l'ordre social ces 5 dernières années. Read more »